Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « leur report » les mots : « le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 8‑1 », la référence : « 8‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 8 », la référence : « 8‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 10 de la même loi, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peutadresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. » Exposé sommaire : Le présent a...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui lui auront », les mots : « ou des pièces qui lui ont ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « les autorités ou les personnes investies du pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « Art. 13‑1. – Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6‑1 et des visites prévues à l'article 8 ; « 2° Soit en refusant de lui...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5 à 15 les huit alinéas suivants : « À l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la p...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de documents, d'informations » les mots : « d'informations, de pièces ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession » les mots : « ayant la qualité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les médecins du Contrôle général qui seront habilités à accéder à des données couvertes par le secret ...