Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier

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Nous en venons aux amendements à l’article 6. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 413.

Je suis saisie d’un amendement no 355 portant article additionnel avant l’article 7. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le soutenir.

Les amendements nos 356 et 7 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 356.