Les interventions de Laurent Baumel sur ce dossier
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30/11/2012 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Eckert, Mme Delga, M. Laurent Baumel, M. Fauré
Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au poten...
