Les amendements de Laurent Furst pour ce dossier
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Mon intervention sera courte, madame la présidente. Je m’interroge sur un point de droit : il n’existe pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales et une collectivité ne peut prescrire de dépenses à une autre collectivité, c’est là un principe général. Alors, de deux choses l’une : ou bien les dispositions en cause sont simplement d...
