Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Article 3)

Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart. Les distributeurs d’électricité sont nombreux en France. À côté du distributeur principal existent les entreprises locales de distribution, ou ELD, qui distribuent 5 % de l’électricité et concernent 2 500 communes, ce qui est un nombre relativement conséquent. Certa...