Réforme ferroviaire
(Article 2)

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d...

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « motivé », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de transformer l'avis conforme rendu par l'ARAF sur la conformité des redevances aux règles et principes de tarification en un simple avis motivé. Outre qu'elle conduirait à retirer au régulateur un pouvoir que le Parlement ava...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinea 7 créer un alinéa 3° bis nouveau ainsi rédigé: " 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national." Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion comp...