Les amendements de Laurent Grandguillaume pour ce dossier
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Cet amendement concerne le secteur non lucratif privé et le secteur de l’économie sociale et solidaire. Un excellent rapport avait été rédigé sur le sujet par mes collègues Yves Blein, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Vous savez qu’il existe des critères de non-lucrativité. Pour ne pas voir soumettre à la TVA ses activités non lucratives, un orga...
