Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 57)

Cet amendement, qui vise à imposer aux comptables publics de respecter les délais de paiement prévus dans les contrats de la commande publique, a été repoussé par la commission. L’objectif est louable, mais la rédaction est assez large et, en fin de compte, alors que le fait est généré par la collectivité territoriale, vous rejetez la faute su...

Il y a encore un problème de rédaction, puisque l’amendement que vous proposez reviendrait à mettre à la charge du comptable public le remboursement de la totalité des intérêts moratoires dus…

…alors même que, pour une partie d’entre eux, ce pourrait être la collectivité et non le comptable public qui serait responsable. La commission est défavorable à cet amendement.

Ce sujet est important. Toutefois, cet amendement est un amendement d’appel pour engager le débat sur la priorité que pourrait constituer l’innovation de rupture, mais il ne s’insère dans aucun texte en vigueur et n’a donc pas pour vocation de modifier un dispositif quelconque. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. En revanch...

Cette question est importante, mais nous en revenons au débat précédent. En effet, cela reviendrait à imputer au comptable public la responsabilité du retard. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.