Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 59)

Cet amendement tend à modifier le texte initial concernant le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l’effet suspensif de la notification d’une concentration est caduque d’office à défaut du dépôt d’un dossier complet. Il vise à faire courir ce délai à compter de la réalisation effective de l’opération, et non de l’octroi de la dér...

Dans sa rédaction actuelle, le texte limite les cas dans lesquels l’Autorité de la concurrence communique son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux seules décisions qu’elle souhaite assortir d’injonctions ou de prescriptions. Or, les entreprises soumises au contrôle des concentrations, quelle que soit l’issue que l’Au...

Tel qu’il est rédigé, l’article conduit à supprimer l’obligation d’établir un rapport à l’égard de toutes les parties mises en cause dès lors que l’une d’elles a eu recours à la procédure de clémence. Dans la mesure où les parties qui n’ont pas demandé la clémence continuent à contester les griefs, il convient de maintenir à leur égard les exig...