Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 59)

S’agissant de la participation d’un représentant d’associations de protection de l’environnement, il n’entre pas dans le champ de compétences de l’Autorité de se prononcer sur l’impact environnemental des pratiques commerciales. Quant à celle d’un représentant d’associations de défense des consommateurs, le collège comprend déjà dix membres iss...