Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Défavorable. La mesure prévue à l’article 62 permettra au contraire aux collectivités territoriales, qui connaissent un contexte difficile, d’avoir des ressources nouvelles pour financer les rénovations nécessaires à l’accueil des manifestations.

Il faut distinguer l’interdiction de l’encadrement. L’article 62 a pour objet non pas de faire la promotion de la publicité lumineuse, mais au contraire de lui appliquer un régime identique à celui qui est aujourd’hui applicable à la publicité conventionnelle sur panneau d’affichage. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

La commission a rejeté cet amendement auquel le Gouvernement était défavorable. Néanmoins, un travail mené avec notre collègue Tourret a démontré le défaut d’équité, voire l’injustice, résultant de l’absence de prise en compte de certaines situations. À l’issue de ce travail mené en commun, il me semble que l’amendement no 2793 va dans le bon s...