Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
442 amendements trouvés
08/01/2015 — Amendement N° SPE1504 au texte N° 2447 - Article 56 (Retiré)
M. Ferrand, M. Grandguillaume
I bis. Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants « Après l’article L. 310‑4, il est inséré l’article suivant : « Art. L. 310‑4‑1.- Les producteurs mentionnés à l’article L. 310‑4 et les personnes morales mettant à leur disposition un local commercial peuvent déroger aux dispositions du Chapitre V du Titre IV du Livre 1...
08/01/2015 — Amendement N° SPE1659 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R...
