Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
(Article 7)

Cet amendement vise à préciser que la décision d’interrompre l’expérimentation avant le terme prévu par la loi est prise par le fonds.

Là encore, suite aux débats qui ont eu lieu en commission, cet amendement vise à préciser que l’indemnité de licenciement est versée par l’employeur au salarié.

Cet amendement vise à compléter l’objet du décret d’application prévu à l’article 7 bis afin qu’il détermine également les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds.