Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Avis défavorable. Je voudrais juste préciser à M. Tardy – dont j’écoute toujours l’avis avec attention, car il connaît bien le sujet – que la loi de 2014 a créé des obligations précises pour une catégorie appelée « intermédiaires » dans le seul secteur des VTC, et mentionne, sans les définir, des « intermédiaires » dans un article relatif aux t...

L’alinéa 10 comporte les mots : « ou sous-traitent ». Or cette catégorie n’est pas clairement identifiée. Nous proposons donc de supprimer ces mots pour clarifier le texte.

J’ai rencontré un des principaux acteurs du secteur. Il ne s’agit pas d’imposer des obligations disproportionnées, mais simplement de vérifier, en appliquant des mesures de prévention, que les déplacements effectués dans le cadre du covoiturage le sont dans des conditions licites. C’est pourquoi le texte considère comme des centrales de réserva...

Cela permettra de vérifier que ces activités ont lieu dans des conditions licites. On ne peut d’ailleurs pas dire que le transport public particulier de personnes se caractériserait par des abus dont le covoiturage serait totalement exempt. Voyez ce qui en a été dit tout à l’heure par notre collègue Thomas Thévenoud : certains se réclament du ...

Même si le rôle de ces professionnels se limite à la mise en relation, ne serait-il pas plus normal d’exiger un certain nombre de vérifications périodiques, comme le contrôle technique, par exemple, qui participent à la protection du consommateur ? L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement ; je demande donc à notre collègue de retirer l’amendement no 15.

Cher collègue, un amendement similaire déposé en commission avait reçu un avis défavorable. De telles dispositions allongeraient en effet les procédures de création d’une activité sans pour autant empêcher les acteurs de déroger aux règles dans les faits. Ce qui est important, c’est l’effectivité des contrôles : la déclaration doit donc conteni...

Avis défavorable : cet amendement revient à dire que ces centrales devront exclusivement fournir des informations sur la part respective des catégories d’exploitants dans l’activité de mise en relation et sur les vérifications qu’elles effectuent. Or, il est préférable qu’elles aient à en fournir d’autres, car ces seules informations ne permett...

L’avis est défavorable. Ces alinéas ne créent pas une obligation nouvelle. Le droit en vigueur, en l’espèce l’article L. 3120-3 du code des transports, dispose que les intermédiaires du secteur VTC sont responsables de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations contractuelles, que ce contrat ait été conclu à distanc...

Les articles L. 3142-1 à L. 3142-4 créés par la proposition de loi permettent d’étendre à l’ensemble des centrales de réservation des dispositions qui actuellement ne concernent que les intermédiaires du secteur des VTC. L’article L. 3122-6 en vigueur, qui va être abrogé, prévoyait que ces intermédiaires devaient vérifier chaque année si les ex...

L’avis est défavorable. L’amendement no 6, que je présenterai à la suite de celui-ci, supprime en effet du chapitre relatif aux sanctions la double mention de l’article L. 3142-2 du code des transports tout en maintenant le caractère délictuel du non-respect de ses dispositions.

J’y faisais référence il y a un instant. Contrevenir aux dispositions de l’article L. 3142-2 du code des transports constitue déjà un délit en vertu de l’article L. 3143-1. Il n’est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en sus.

L’avis est défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à se priver d’éléments dont le caractère essentiel a été observé à plusieurs reprises. Ils sont nécessaires pour mieux appréhender le secteur.

L’avis est défavorable. La mention de la loi « informatique et liberté » dans le texte est indispensable. Par ailleurs, vos arguments me semblent excessifs, cher collègue, en particulier l’évocation du PNR. Celui-ci a pour objet la lutte contre l’immigration irrégulière et le terrorisme ; y faire référence dans l’exposé des motifs de votre amen...

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il est préférable que l’anonymisation soit effectuée par le service des statistiques du ministère des transports, qui a l’habitude d’y procéder. Ainsi, cela ne constituera pas une charge pour les entreprises et garantira une uniformité dans ...

Avis défavorable. Les précisions relatives à l’organisation de la procédure de sanction administrative ne relèvent aucunement de la loi – on pourrait même admettre que le législateur ne définisse pas la nature de la sanction. Il n’y a pas d’incompétence négative du législateur dans le cas présent.

Avis défavorable. Le terme « informations » est plus large et l’administration ne fournira pas uniquement des données brutes.

Cet amendement assigne un nouvel objectif à la communication des données. Il n’est pas souhaitable, sur la seule question des examens, d’aller autant dans le détail. Par ailleurs, cela serait disproportionné par rapport aux autres enjeux couverts par l’article 2. Je vous demande de retirer cet amendement.

Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. L’alinéa 8 de l’article 2 répond en partie au problème que vous soulevez, puisqu’il fait référence aux données nécessaires à la connaissance des conditions de travail. Par ailleurs, l’alinéa 18 prévoit que les données rendues publiques permett...

Le contrôle technique annuel est suffisant pour un véhicule léger. Il s’applique à tous les véhicules de moins de dix places dans le transport public particulier de personnes. Le contrôle semestriel concerne les véhicules de plus de dix places. Nous aurions plutôt besoin d’études techniques mais ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Enfin...