Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 8)

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la suppression du mot notamment, à définir plus précisément les accords ou pratiques pouvant être reconnus par arrêté comme satisfaisant aux conditions posées pour ne pas être soumis aux dispositions de l'article 3 (accords ou pratiques fondés sur des...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.