Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
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04/06/2013 — Amendement N° CF28 au texte N° 1015 - Avant l'article 18 (Adopté)
M. Grandguillaume
Avant l'article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé: « Au 4° de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d'aucuns frais ou seulement », sont remplacés par les mots : « ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision au champ d'application des disposition...
