Consommation
(Après l'article 18 a)

L'article L. 311‑17 du même code est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et promotionnels » sont remplacés par les mot :  « , promotionnels ou de toute autre nature » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot :« article », il est inséré le signe : « , ». » Exposé sommaire : L'article L. 311-17 du code de la consomma...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant », les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée: « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil garantir une cert...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 211-1 », insérer les mots : «  et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : L'article 21, qui prévoit la possibilité de résilier ...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé: « A l'article L. 313-11 du même code, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés. » Exposé sommaire : En l'état du droit, la rémunération d'un vendeur ne peut être indexée en fonction du taux ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur. Toute...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. « II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. » «III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette d...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : " Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. "Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant », les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, ...

Avant l'article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « informations », il est inséré la référence : « visées à l'article L. 311-4 ». 2° Après le mot : « promotionnel », il est inséré les mots : « ou tout autre taux ». » Exposé so...

Après  l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: " L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé: «VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers ...

I. Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

Après l'article 21, insérer un article 21 bis ainsi rédigé : « Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Assurances collectives de dommages « Art. L. 129-1. Les titres 1er et 2 du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. « Un contrat d'a...

Avant l'article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé: « Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédi...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: "I. avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312-9 du code de la con...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cette offre a...

Avant l'article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé: « Au 4° de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d'aucuns frais ou seulement », sont remplacés par les mots : « ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision au champ d'application des disposition...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et de la politique économique » sont supprimés; « 2° Les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, compo...

Après l'article 21, insérer un article 21 bis ainsi rédigé « I. Le code des assurances est ainsi modifié :  « 1° Il est inséré un article L. 112-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-3. I. Avant la conclusion de tout contrat, les entreprises d'assurance doivent préciser les exigences et les besoins de l'adhérent ou du souscripteur éventuel ains...

I. A l'alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ». Exposé sommaire : Aux termes du présent article, lorsqu'un consommateur achète ...