Consommation
(Article 19 sexies)

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée: « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil garantir une cert...