Consommation
(Article 19 sexies)

Après l'article 21, insérer un article 21 bis ainsi rédigé « I. Le code des assurances est ainsi modifié :  « 1° Il est inséré un article L. 112-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-3. I. Avant la conclusion de tout contrat, les entreprises d'assurance doivent préciser les exigences et les besoins de l'adhérent ou du souscripteur éventuel ains...