Consommation
(Article 19 sexies)

Après le troisième alinéa de l'article 311-16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer ». Exposé sommaire : Le finance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les associations de consommateurs et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civile, est largement utilisée par les or...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...

Section 1 bis Régularisation d'incidents de paiement Art. ... Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 211-1 », insérer les mots : «  et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : L'article 21, qui prévoit la pos...

Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Assurances collectives de dommages « Art. L. 129‑1.- Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. « Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par...

I. À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ». Exposé sommaire : Aux termes du présent article, lorsqu...

L'article L. 311‑17 du même code est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et promotionnels » sont remplacés par les mot :  « , promotionnels ou de toute autre nature » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot :« article », il est inséré le signe : « , ». » Exposé sommaire : L'article L. 311-17 du code de la consomma...

I. 1° Après l'article L. 112‑2‑1 du code des assurances, sont insérés trois articles L. 112‑2‑2, L. 112‑2‑3 et L. 112‑2‑4 ainsi rédigés :  « Art. L. 112‑2‑2.- I.- Avant la conclusion de tout contrat, les entreprises d'assurance doivent préciser les exigences et les besoins de l'adhérent ou du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui mot...

À la fin de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état du droit, la rémunération d'un vendeur ne peut être indexée en fonction du taux ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur. Toutefois, ce garde-fou porte uniquement sur les créd...

I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux per...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil garantir une certaine ...

I. À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances acc...

I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge les disposition...

Au 4° de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d'aucuns frais ou seulement » sont remplacés par les mots : « ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision au champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consomma...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant », les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, composé du gouver...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cette offr...