Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier

22 amendements trouvés


18/06/2014 — Amendement N° CF143 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Lau...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

18/06/2014 — Amendement N° CF142 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffar...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...