Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

40 amendements trouvés


19/11/2012 — Amendement N° 148 au texte N° 414 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Ma...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Article XXX À la première phrase du ...

19/11/2012 — Amendement N° 126 au texte N° 414 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Ma...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 482‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L....

19/11/2012 — Amendement N° 95 au texte N° 414 - Article 26 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement d...

19/11/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 414 - Article 16 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc pri...

19/11/2012 — Amendement N° 93 au texte N° 414 - Article 16 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Tardy, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

19/11/2012 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Goujon, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann,...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...

19/11/2012 — Amendement N° 91 au texte N° 414 - Article 15 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Goujon, M. Philippe Armand Martin, M. Saddier, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

19/11/2012 — Amendement N° 90 au texte N° 414 - Article 14 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais...

19/11/2012 — Amendement N° 89 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Siré, M. Straumann, M...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cellules ...

19/11/2012 — Amendement N° 88 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Tardy, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouv...

19/11/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Tardy, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvel...

19/11/2012 — Amendement N° 86 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Straumann...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte vi...

19/11/2012 — Amendement N° 85 au texte N° 414 - Article 3 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Goujon, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages l...

19/11/2012 — Amendement N° 84 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes l...

19/11/2012 — Amendement N° 55 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dall...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

19/11/2012 — Amendement N° 54 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dall...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

19/11/2012 — Amendement N° 53 au texte N° 414 - Article 9 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dall...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « opposition » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Le silence du ministre vaudrait opposition au projet. Cela permet à l'État de ne pas avoir à justifier ses refus, alors même qu'au paragraphe précédent, le silence de la commune vaut approbation. Cet amendement propose d'inv...

19/11/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 414 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dall...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « créé », insérer les mots : « pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l'utilité du comité, et la pertinence de la pror...

19/11/2012 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 414 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dall...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu'en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s'assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit ...