Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
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12/01/2015 — Amendement N° SPE290 au texte N° 2447 - Article 15 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy
A l'alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.
