Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la capacité de cette majorité à plomber la compétitivité de nos entreprises par petites touches de normes est étonnante.

Même en cette fin de quinquennat, je n’arrive pas à m’y faire. Pourquoi vouloir imposer des normes franco-françaises dans un environnement mondial ? République numérique, loi Sapin 2… Les lois se suivent et nous répétons inlassablement la même chose : le niveau européen est le niveau minimal auquel de nouvelles obligations peuvent être harmoni...

Pour le reste, même si vous ne voulez pas l’entendre, ce texte pose de vrais problèmes de constitutionnalité qui ont, là encore, été soulevés dès le début. Je rappelle qu’en première lecture, le Sénat avait rejeté la proposition de loi sur la base d’une motion préjudicielle, ce qui n’est pas rien ! Le rapporteur avait alors évoqué pas moins de ...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la méthode de la proposition de loi, imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n’est pas la bonne pour atteindre l’objectif recherché. Alors que les législations étrangères sont plus limitées en portée et en ampleur, ce texte risque de porter une grave atteinte à la compétitivité d...

Les doutes que j’avais exprimés en janvier 2015 sur cette proposition de loi dans sa version écologiste restent les mêmes. Le vrai problème est celui de la compétitivité de nos entreprises et le fait que, une fois encore, vous leur imposez des obligations franco-françaises qui ne s’appliqueront qu’à elles. Pourquoi leur mettre un boulet aux pie...