Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

362 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 457 au texte N° 2872 - Article 20 (Tombe)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrai...

29/06/2015 — Amendement N° 456 au texte N° 2872 - Article 19 (Tombe)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M....

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2015 — Amendement N° 455 au texte N° 2872 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M....

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...

29/06/2015 — Amendement N° 453 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M....

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

29/06/2015 — Amendement N° 452 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M....

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...

29/06/2015 — Amendement N° 446 au texte N° 2872 - Article 8 (Tombe)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M....

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d'assumer.

29/06/2015 — Amendement N° 257 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 1° bis Le VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % po...

29/06/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt ...

29/06/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences obligatoires des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégra...

29/06/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 2872 - Article 20 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle conce...

29/06/2015 — Amendement N° 226 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

29/06/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 2872 - Article 33 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'Etat, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les co...

29/06/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies AA (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

29/06/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vi...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

29/06/2015 — Amendement N° 142 au texte N° 2872 - Article 8 (Adopté)
M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vi...

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

29/06/2015 — Amendement N° 141 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vi...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région. Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l'inte...

29/06/2015 — Amendement N° 125 au texte N° 2872 - Article 20 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

29/06/2015 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

29/06/2015 — Amendement N° 122 au texte N° 2872 - Article 20 (Tombe)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion d...

29/06/2015 — Amendement N° 121 au texte N° 2872 - Article 19 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.