Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
4 amendements trouvés
22/06/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2877 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Riester, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d'impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus. Exposé sommaire : La transition vers un deuxième dividende numérique par l'arrêt de la norme de codage MPEG-2 au profit de la norme MPE...
22/06/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2877 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Tardy
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 166 B. – Pour les besoins de la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration fiscale est autorisée à communiquer à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées a...
22/06/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2877 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Tardy
À la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ». Exposé sommaire : La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le Gou...
12/06/2015 — Amendement N° AC14 au texte N° 2822 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Tardy
Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés parles mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ». Exposé sommaire : La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commis...
