Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
(Après l'article 2)

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’affectation des fréquences est une compétence du Gouvernement. Cela ne me choque pas, mais, dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de faire semblant d’y associer le Parlement, surtout lorsque c’est après coup ! Contrairement à ce qu’affirmait le rapporteur en réponse à la discussion générale et contrairement à...

L’historique que vous venez de faire n’est pas sans intérêt, mais je parle de l’avenir. Si la CMDA doit être maintenue, il faut qu’elle soit consultée avant la décision de principe du Gouvernement. Cet amendement vise à clarifier la loi de 1986 sur ce point et à cadrer les choses.