Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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J’ai toujours été très mesuré en matière d’extension du droit de communication de l’administration fiscale à d’autres agences ou administrations publiques. C’est un sujet délicat s’agissant de données personnelles. Nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi sur le dialogue social, où un amendement concernant Pôle emploi a provoqué un tol...
J’aimerais savoir, à cet instant de nos débats, ce que peut bien être une utilisation « modérée » des données personnelles ! Soit on les utilise, soit on ne les utilise pas.
