Projet de loi de finances pour 2016
(Mission enseignement scolaire)

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur...

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes situées en zone de montagne telle que définie à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est égal au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. » ...

L'article 58 est ainsi modifié : I.-À la première phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le chiffre « 2016 » est remplacé par le chiffre « 2017 ». II.- À la fin du quatrième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées...

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n°...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...

À l'alinéa 139, après les mots : « minoré de 621 millions d'euros », insérer les mots : « à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne telle que définie à l'article 3 de la loi n° 35‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prot...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés : « I. L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer de 70000000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, sur l'action gestion fiscale et financière de l'État et du secteu...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au n°319. Cette solution avait été envisagée par la rapporteure générale en commission. Bien qu'insuffisante par rapport aux engagements du gouvernement, elle doit être considérée ici comme une solution de repli. [Not...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans la LFI 2015, le gouvernement a suppriméla dotation allouée au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). L'aide aux stations-service de proximité devait être assurée par le FISAC. La mesure n°9 du comité interministériel aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est regrettable de constater une baisse aussi importante (17,2 % soit plus de 1,3 millions d'euros) des actions de développement des PME... sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 millions d'euros. Ces crédits regroupent pourtant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits d'intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même qu'ils constituent un réservoir d'emploi considérable et ont une utilité essentielle. Elle s'ajoute à la baisse déjà effectuée dans le PLF 2015 (-24...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances démontre malheureusement que l'on s'achemine graduellement vers un épuisement des ressources du FISAC : le PAP prévoit en effet un financement de 10 M€ en CP, soit une baisse de près de 50 %. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. L'ESCA progresse plus vite que n'avait progressé le phyllox...