République numérique
(Après l'article 6)

Cet amendement reprend la toute dernière suggestion formulée par la CADA dans son avis sur le présent projet de loi. Actuellement, certains documents sont exclus de la diffusion : c’est notamment le cas de ceux qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l’État. Lorsque la CADA est saisie d’un refus de communication de ces documents, el...