Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Comme l’article 21, l’article 22 anticipe une future réglementation européenne. À l’échelon européen, la réflexion prendra peut-être du temps, mais il ne tient qu’au Gouvernement d’accélérer les négociations. Vous pourriez en parler à Harlem Désir, madame la secrétaire d’État. Ce n’est pas à la loi française ni aux acteurs français d’expériment...
Comme Mme de La Raudière, je suis opposé à l’amendement qui tend à rectifier des dispositions adoptées par la commission à la suite d’un de mes amendements !
L’argumentation développée par le rapporteur montre la difficulté de définir ce qu’est une plateforme et de préciser le champ de cette définition. L’article L.115-1, supprimé en commission, vise les comparateurs et la publicité sur les sites. Le nouvel article concerne les plateformes de classement, dont relèvent les comparateurs, et les liens...
La distinction entre sites marchands et non marchands me semble délicate à opérer. Appliquer des obligations identiques à toutes les plateformes semble de surcroît dangereux pour celles d’entre elles qui ne font que mettre en relation des particuliers. Ce besoin de réguler des entreprises qui fonctionnent, comme BlaBlaCar ou d’autres sites nés ...
