Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Les cas de saisine de la CNIL posent un problème de rédaction. Selon le texte de la commission, le 4° de l’article 11 de la loi de janvier 1978 serait ainsi rédigé : « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou sur les dispositions de tout projet de loi o...
Le Gouvernement ayant oublié de saisir la CNIL sur l’article 13 de la loi de programmation militaire, nous n’avons pris connaissance de son avis qu’après les débats parlementaires. Il convient donc de fixer un délai pour la saisine et de faire en sorte que celle-ci n’exclue aucun article. Aux termes de cet amendement, la saisine devrait donc i...
Comme je l’ai dit en commission, les avis de la CNIL ne sont ni favorables ni défavorables : elle formule des recommandations et rappelle systématiquement que certaines précautions doivent être prises dans l’application du texte. Se borner à considérer que son avis est favorable à défaut de délibération dans les délais représenterait donc un ma...
La CNIL peut apporter son concours à toute autorité administrative indépendante. L’amendement, qui s’inspire des remarques formulées par le Conseil national du numérique dans son rapport Ambition numérique, propose d’étendre cette possibilité à toutes les administrations.
