Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L’examen du texte en commission a permis de maintenir les deux derniers alinéas de l’article 40 de la loi « Informatique et libertés », ce qui est une bonne chose. En revanche, la rédaction retenue manque de clarté, car les dispositions relatives à l’absence de directives sont éparpillées. Les amendements nos 803 rectifié et 886 visent à prése...
