Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Quel est l’intérêt de conserver un article qui n’a pas de portée normative ? On est encore en présence d’une loi bavarde. La stratégie numérique ne sera en effet qu’indicative. D’ailleurs, le nouvel article L. 1425-3 du code général des collectivités territoriales commence par les mots « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ...
