Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L’alinéa 5 de l’article précise que l’utilisation de fréquences qui n’ont pas été spécifiquement assignées ne donne pas lieu au paiement d’une redevance, le but étant de favoriser l’innovation. Dans le même esprit, il conviendrait de préciser à l’alinéa 6 que l’utilisation des fréquences autorisées à des fins expérimentales ne donne jamais lie...
