Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le recommandé électronique est aujourd’hui autorisé mais peu répandu en raison de certaines restrictions dont j’ai fait état ces dernières années dans plusieurs questions écrites. L’article 40 prétend développer cet outil, mais il pose encore une restriction : le destinataire doit donner son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé. Ce...
