Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Vous m’aviez dit, monsieur le rapporteur, que le principe du « silence vaut accord » au bout de deux mois s’appliquerait aux opérateurs de paiement par SMS. C’est une excellente nouvelle. Mais, dans ce cas, pourquoi renvoyer la fixation du délai à un décret en Conseil d’État ? Pourquoi ne pas l’inscrire directement dans le texte ?
