Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur, que se passera-t-il si, au bout de trois ans, l’accessibilité des sites internet publics n’est pas réalisée ? D’éventuelles sanctions seront précisées par décret ; pour compléter ce système, nous proposons une idée simple : publier une liste noire des administrations n’ayant pas respecté cette obligation. Je le répète :...
