Questions orales sans débat
(Indemnité d'occupation des réseaux implantés sous terre)

Trop souvent, l’impact de certaines dispositions votées au Parlement est mal mesuré, et l’on réalise, au moment de les appliquer, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés. C’est le cas de l’article D. 125-1 du code forestier, issu de la loi dite d’« avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ». Il prévoit une indemnisati...

Monsieur le ministre, je vous le redis : il est urgent de réformer cette indemnité d’occupation. Dans le cas des réseaux publics communaux, je rappelle que les communes héritent, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui est difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité d’occupation à verse...