Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Il s’agit encore d’un amendement de repli, pour éviter de faire du CSA une hyperautorité administrative indépendante. Cet article traduit malheureusement la philosophie de cette proposition de loi : la sanction avant tout. Vous prévoyez que le rapport annuel rende compte des mesures prises par le CSA pour mettre fin aux manquements. Le CSA dev...
