Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi « NOTRe », restera dans les annales… non pas pour sa qualité, mais pour son imperfection, que nous constatons chaque jou...
Il n’y aura sans doute pas d’autre véhicule législatif sur ce thème d’ici la fin de la législature : l’argument du vote conforme ne me paraît donc pas recevable, monsieur le rapporteur.
À moins que nous ne devions à nouveau corriger la loi NOTRe dans les prochains mois ? Bien sûr, il n’est pas question de s’opposer à la proposition de loi que nous examinons ce soir. Toutefois, vous l’aurez compris, il y aurait en sus toute une série de corrections à apporter à votre réforme, décidément ni faite ni à faire.
