Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis. L'article L. 633‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une autorité compétente concernée saisit l'Autorité bancaire européenne ou l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans leurs stricts champs de compétences, l'Autorité de contrôle prudentiel ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la surveillance des risques systémiques, l'ensemble des documents permettant le contrôle macro-prudentiel, tel celui des rémunérations des agents ou de l'adéquation des fonds propres, ou tout autre document que les autorités européennes jugeraient nécessaires, doivent leur être ...