Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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De nombreux arguments ont été produits et je ne reviendrai pas sur la méthode qui a fait introduire ces dispositions par voie d’amendement. Posons-nous seulement la question de savoir si le divorce sans juge présente un réel intérêt pour l’enfant. La réponse est clairement : non. Le fait d’informer l’enfant ne change pas grand-chose : quel enfa...
Tel est le sens de cet amendement, que j’ai cosigné et qui vise à réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, je le répète, je ne vois pas comment un enfant mineur pour...
