Sécurité de l'usage des drones civils

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques années encore, le drone était un outil technologique réservé aux professionnels. Puis, ces « aéronefs circulant sans personne à bord » ont connu un essor fulgurant. Le drone est devenu un cadea...

Votre position est quelque peu paradoxale, monsieur le secrétaire d’État. D’un côté, vous précisez qu’il faut renvoyer à un décret la fixation du seuil de dérogation pour tenir compte des évolutions technologiques – Dieu sait s’il y en a dans ce domaine – et de l’autre, vous fixez un seuil maximum dans la loi. Je le répète, il ne faut pas selo...

Le groupe Les Républicains est sceptique, comme il l’était lors de l’examen de la loi consommation, sur les obligations pesant sur les revendeurs. L’obligation de fournir une notice d’information peut légitimement peser sur le fabricant, en revanche la faire peser sur les vendeurs d’occasion, qui sont souvent des petits commerçants, est disprop...

Toutes les obligations qui suivent, il faut y songer, pèseront sur des constructeurs français et nécessiteront des aménagements importants. C’est le cas du signalement électronique. Je crois que vous y êtes sensible, madame la rapporteure, comme vous venez de le montrer. Le signalement électronique peut facilement être remplacé par un signaleme...

Prévoir un système de signalement sonore nécessitera des aménagements pour les constructeurs de drones. J’ai dit en commission que cette proposition ne figurait pas dans le rapport du SGDSN. Le législateur, s’il est entièrement libre, doit se rappeler que nous appartenons à l’espace économique européen. J’aimerais donc savoir si le signalement ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Comme l’amendement no 3, il propose de renvoyer la fixation du seuil, dans sa globalité, à un décret.

Dans la discussion générale, j’ai évoqué le cas de l’aéromodélisme. Je crois que vous avez pris conscience de la nécessité de bien distinguer les choses. Mais si le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles certains aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’u...

Cet amendement de repli repousse d’un an la date d’entrée en vigueur de l’article 4 afin de laisser le temps aux constructeurs de trouver des solutions.

Comme l’a signalé Martial Saddier, retenu en commission par l’examen du projet de loi « montagne », la disposition que vous avez introduite à l’alinéa 10 est surprenante puisque vous prévoyez que les drones déjà en circulation avant le 1er juillet 2018 seront soumis aux obligations prévues par l’article 4, ce qui revient à imposer une rétroacti...

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui a pour objet de permettre, à titre expérimental, aux drones participant aux opérations de secours à personnes en zone de montagne et en zone littorale de bénéficier de mesures particulières adaptées. En effet, les drones seront un outil indispensable dans le secteur du secours à la personne. Ce sera le cas...

Autant le survol volontaire de zones sensibles doit être sévèrement puni, nous en sommes tous conscients, autant, lorsque la maladresse est caractérisée, n’est-il pas nécessaire de prévoir une peine d’emprisonnement. Mieux vaut s’en tenir alors à une amende et une confiscation du drone, comme l’avait proposé Mme la rapporteure en commission ava...

Depuis plusieurs années, la CNIL signale que les textes relatifs à la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui peut être effectuée par drone, mais ne traintet que de la surveillance fixe. Cette lacune a été en partie comblée par la loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et...