Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
201 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CD3A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...
