Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 23 g)

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « dont » insérer les mots : « un ou ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de l'article 19 ter au 1er janvier 2019, comme le prévoyait l'amendement initial. Entre-temps, cela permettra peut-être de forger une véritable réflexion sur la régu...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. -55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). -90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office ...