Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Cet amendement a été déposé par notre collègue Saddier. Nos collègues Virginie Duby-Muller et Guillaume Chevrollier ici présents et moi-même en sommes cosignataires. Il vise à supprimer l’alinéa 30. En effet, la notion de doute sérieux introduit un élément d’appréciation de la demande très subjectif alors que plusieurs étapes objectives permett...
Depuis 2012, nombre de projets de loi et de propositions de loi déposées par des députés socialistes, écologistes et républicains comportent la création d’une commission, qu’elle soit consultative ou non. Le texte que nous examinons n’échappe malheureusement pas à la règle, et l’article 4 prévoit l’instauration d’un Haut conseil des mines. Son ...
Si, comme on nous le présente, le Haut conseil des mines est un lieu de dialogue stratégique, il convient de rendre sa consultation obligatoire. Si elle est facultative, le Haut conseil ne sert à rien ! C’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.
Puisque les avis du Haut conseil seront rendus publics, cet amendement prévoit par cohérence que son rapport d’activité sera lui aussi rendu public en plus d’être remis au Parlement. Cela permettra de savoir exactement ce que fait le Haut conseil des mines.
La création du Haut conseil des mines est inscrite dans la loi, alors qu’elle devrait être prévue par un décret ; c’est un procédé auquel je m’oppose systématiquement. Vous agissez à l’identique concernant les modalités de rémunération et de défraiement des membres de ce Haut conseil, alors que les dispositions de cette nature sont habituelleme...
