Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
3 amendements trouvés
31/01/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4404 - Article 1er (Adopté)
M. Tardy
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de mêm...
24/01/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 4291 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec ...
24/01/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 4291 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec ...
