Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et de protection des lanceurs d'alerte est, a priori, si l'on se réfère à son titre, un bon texte contrairement au texte que nous avons examiné ce matin.
À mes yeux, les deux sujets évoqués par le titre de la proposition de loi sont importants et nécessitent que l'on intervienne pour combler les carences qui existent. Malheureusement, autant ce titre est prometteur, autant le contenu du texte est décevant. Le premier défaut de cette proposition de loi est d'avoir voulu courir deux lièvres à la ...
L'expertise scientifique est régulièrement critiquée, parfois à juste titre, souvent en raison de conflits d'intérêts. Les scandales déclenchés par la révélation de liens entre les experts sollicités pour les mises sur le marché de médicaments et l'industrie pharmaceutique se succèdent. Une intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire ...
On a l'impression, en lisant cette proposition de loi, mais également le rapport, que vous ignorez l'existence de la loi du 13 novembre 2007 de lutte contre la corruption, qui traite de la protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de la résolution 1729 du Conseil de l'Europe et de la recommandation 1916, datant de 2010, qui l'accompagne. En 2...
Le pire réside dans l'obligation de tenir des registres des alertes une pratique qui s'apparente à du fichage. Alors que, pour certaines alertes, la discrétion et la confidentialité sont requises, voilà que vous proposez de rendre public le fait que telle personne a alerté sur tel sujet. C'est franchement contre-productif car, si aucun dispos...
J'ai pratiquement terminé, madame la présidente. J'ai vraiment le sentiment que cette proposition de loi, si elle est adoptée en l'état, va dissuader les lanceurs d'alerte, alors qu'il faudrait au contraire les protéger. Voilà donc un texte plein de bonnes intentions, qui pointe le doigt sur de vrais sujets mais qui, non seulement passe compl...
