Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

Madame la présidente, mesdames, messieurs, notre président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, aurait pu défendre cette motion de rejet préalable à ma place, tant mes propos, vous le verrez, sont proches des siens.

La proposition de loi qui nous est soumise ce matin et qui vise à amnistier les violences et délits syndicaux est inacceptable pour le groupe UMP. C'est un texte moralement dangereux, juridiquement bancal et politiquement mal ficelé.

Ce texte est moralement inacceptable, car une amnistie n'est absolument pas justifiée pour des faits commis lors des mouvements sociaux ou dans le cadre d'activités syndicales. Une amnistie, c'est un oubli légal qui efface les fautes et les condamnations pénales. C'est clairement un empiétement du pouvoir législatif sur le champ du pouvoir judi...

Les violences commises par les syndicalistes ne sont en rien comparables à ce qui s'est passé sous l'occupation ou pendant la guerre d'Algérie et n'ont provoqué strictement aucune déchirure dans la communauté nationale. Il n'y a absolument aucun motif d'intérêt général pour accorder une amnistie.

Nous parlons de l'intérêt général. Il n'y a strictement aucune demande formulée auprès les syndicalistes concernés de renoncer à des actions violentes, ou de s'excuser à tout le moins auprès des victimes de leurs agissements. Il s'agit plutôt d'une opération où les communistes demandent que leurs copains de la CGT puissent échapper aux conséqu...

C'est une demande d'octroi de privilège au sens de l'Ancien Régime, c'est-à-dire une demande d'exemption où le privilégié se voit exclu de l'application de la loi commune

pour bénéficier d'une règle dérogatoire évidemment bien plus favorable pour lui que le droit commun. Tout cela est bien évidemment peu compatible, c'est le moins que l'on puisse dire, avec la République irréprochable que nous a tant vanté et promis l'actuel Président de la République : on reste au contraire dans les petits travers habituels d...

Bref, le changement, ce n'est pas pour maintenant Et ça, les Français l'ont bien compris ! En plus de révéler que la gauche n'a finalement que faire de l'égalité quand ses amis sont concernés, cette proposition de loi envoie un bien mauvais exemple qui pourrait s'avérer très dangereux ! Bien évidemment, vous le devinez, une file d'attente s'e...

Plus globalement, c'est aussi envoyer un bien mauvais signal au monde de la justice. Que vont penser les magistrats de cette majorité politique qui vient s'ingérer, pour des motifs de convenances personnelles, dans ce qui relève de leurs prérogatives ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Vous qui reprochiez à Nicolas Sarkozy de mépriser les juges et la justice en général, qu'êtes-vous en train de faire, sinon signifier aux juges que votre pouvoir est supérieur au leur et que vos amis sont au-dessus des lois ?

Enfin, c'est un bien mauvais signal envoyé à l'ensemble des Français sur la crédibilité de la loi pénale et de son application. Selon que vous serez plus ou moins proche du pouvoir, l'application de la loi pénale ne sera pas la même. Finalement, la sévérité et la fermeté, c'est réservé à certains ! On appelle cela une justice à deux vitesses.

Vous avez beau arguer que le champ de l'amnistie est très restreint, qu'il ne concerne finalement qu'assez peu de personnes, cela ne sert à rien. Cet argument est parfaitement inaudible dans l'opinion, et vous le savez. Ce qui compte dans ce texte, c'est le symbole, pas la portée effective des dispositions juridiques. Ce que la population va re...

C'est un peu léger ! Il passe ainsi complètement à côté de la mutation sociétale relative au principe même d'une amnistie, beaucoup moins acceptée par les Français qu'autrefois.

Pour mémoire, la dernière loi d'amnistie remonte à 2002 et la précédente à 1995, à l'occasion des élections présidentielles. Il n'y en a volontairement pas eu en 2007 et en 2012, et ce n'est pas du tout un hasard. L'amnistie et le droit de grâce constituent une survivance de la monarchie absolue, de l'époque où le roi concentrait entre ses mai...

Vous pouvez protester, je ne fais que décrire la réalité ! Avec cette proposition de loi, vous heurtez frontalement la société. Depuis quinze ans, la société française a beaucoup évolué sur cette question, ce qui rend une amnistie beaucoup moins acceptable. Il faut, encore plus qu'autrefois, des raisons objectives et impérieuses pour qu'une am...

Ce n'est qu'un exemple. Même le groupe socialiste reconnaît qu'il y a un très gros travail de réécriture à faire. C'est d'ailleurs, à ce qu'on lit dans la presse, ce qui motive la motion de renvoi en commission qui sera défendue dans un instant. Je ne vais donc pas m'appesantir sur la longue liste des malfaçons juridiques de ce texte. Je laiss...

Même maintenant, à l'heure où je m'exprime devant vous, la position du groupe majoritaire reste ambiguë. À entendre le porte-parole du groupe PS, le choix du renvoi en commission a été fait, car il n'y a pas de problème de fond et de principe, juste un problème de forme et de rédaction En fait, les députés socialistes sont très divisés et un ...

Mes chers collègues, chacun est libre de penser ce qu'il veut de ce texte et de voter en conscience. Mais, face à une proposition de loi aussi clivante, il n'y a que deux lignes possibles : on est pour ou on est contre ! Le choix du groupe socialiste de renvoyer le texte en commission, et donc de le laisser survivre sans donner la moindre infor...

Moi, je n'ai parlé que des présents : le rapporteur, le président de la commission, M. Chassaigne ! Parlez de ceux qui sont là !

Mais vous aviez le temps entre l'examen du texte au Sénat et celui de l'Assemblée. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?