Tarification progressive de l'énergie
(Motion de rejet préalable)

mais elle n'a jamais, à ce point, accumulé les défauts sur un même texte. Pour une nouvelle majorité et un Président de la République, qui nous annonçait que le changement, y compris sur le plan législatif, c'était maintenant, nous voyons que si changement il y a, c'est, hélas, en pire. Ce texte a été mis en ligne le vendredi 7 septembre à 1...

Il faut savoir quel est le but recherché par cet instrument qu'est la baisse de la consommation d'énergie des particuliers. Même si l'on arrive à deviner où vous voulez en venir et si l'on partage l'objectif environnemental sous-tendu, encore faut-il l'expliciter de manière claire et précise dans la loi. Réduire la consommation pour réduire l...

Votre dispositif ne vise que les consommations domestiques des particuliers. Vous laissez complètement de côté la consommation des industries. J'admets tout à fait que la problématique est différente et que des outils adaptés doivent être proposés en ce domaine. Pour autant, cela ne vous dispensait pas de prendre en compte cet aspect. Plus dél...

Que vont voir ceux qui feront l'objet d'un malus ? Une ligne supplémentaire sur la facture, du moins s'ils la remarquent mais qui aujourd'hui lit en détail sa facture surtout quand les prélèvements sont mensualisés et automatiques ? Si d'aventure ils s'intéressent à cette ligne, ils constateront qu'ils payent une taxe supplémentaire. Pourquo...

Arrêtons de charger la barque de cette institution, notamment en lui faisant endosser un rôle de suivi au long cours. Elle n'en a pas les moyens humains et matériels. Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a rendu très récemment, le 22 mars 2012, la décision 2012-652 DC, par laquelle il a censuré la création d'un fichier central des e...

, Les risques de censure existent, même si la disproportion est moins scandaleuse et que le risque encouru en cas de fuite du fichier est plus faible. Quel est le rapport coût-avantage de ce dispositif ? Est-il positif ou négatif ? Force est de constater que nous nous situons dans la zone grise, le Conseil constitutionnel accordant une grande i...

Nous avons été informés seulement la veille pour le lendemain de la tenue de ces auditions, lesquelles en outre ont eu lieu dans votre bureau, et non dans une salle de réunion !

Nous ne pouvons procéder à aucun contrôle sur ce point puisque cela ne figure pas dans le rapport !